Convention fiscale France 🇫🇷 / Luxembourg 🇱🇺

Les conventions fiscales entre la France et le Luxembourg fixent un cadre juridique et fiscal pour les résidents français qui souhaiteraient vivre au Luxembourg et vice-versa. Elles ont pour principaux objectifs d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. La convention sur les revenus et la fortune a été signée le 1er avril 1958 et modifiée le 10 Octobre 2019. Un accord à l'amiable pour les travailleurs transfrontaliers pendant la période du COVID 19 a été signé.

Convention fiscale France 🇫🇷 / Italie 🇮🇹

Les conventions fiscales entre la France et l'Italie fixent un cadre juridique et fiscal pour les résidents français qui souhaiteraient vivre en Italie et vice-versa. Elles ont pour principaux objectifs d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. La convention sur les revenus et la fortune a été signée le 5 octobre 1989 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. La convention sur les successions et donations a été signée le 20 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er avril 1995.

Convention fiscale France 🇫🇷 / Espagne 🇪🇸

La convention fiscale entre la France et l'Espagne fixe un cadre juridique et fiscal pour les résidents français qui souhaiteraient vivre en Espagne et vice-versa. Elle a pour principaux objectifs d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. La CFI a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid et est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.