Conventions fiscales internationales

Convention fiscale France 🇫🇷 / Espagne 🇪🇸

La convention fiscale entre la France et l'Espagne fixe un cadre juridique et fiscal pour les résidents français qui souhaiteraient vivre en Espagne et vice-versa. Elle a pour principaux objectifs d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. La CFI a été signée le 10 octobre 1995 à Madrid et est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.

Convention fiscale France 🇫🇷 / Luxembourg 🇱🇺

Les conventions fiscales entre la France et le Luxembourg fixent un cadre juridique et fiscal pour les résidents français qui souhaiteraient vivre au Luxembourg et vice-versa. Elles ont pour principaux objectifs d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. La convention sur les revenus et la fortune a été signée le 1er avril 1958 et modifiée le 10 Octobre 2019. Un accord à l'amiable pour les travailleurs transfrontaliers pendant la période du COVID 19 a été signé.

Convention fiscale France 🇫🇷 / Italie 🇮🇹

Les conventions fiscales entre la France et l'Italie fixent un cadre juridique et fiscal pour les résidents français qui souhaiteraient vivre en Italie et vice-versa. Elles ont pour principaux objectifs d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. La convention sur les revenus et la fortune a été signée le 5 octobre 1989 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. La convention sur les successions et donations a été signée le 20 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er avril 1995.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?

Parfois nommée accord, une convention fiscale internationale est un traité signé entre états pour renforcer leur coopération fiscale. Une convention bilatérale est un accord signé par 2 états. Elle représente l’écrasante majorité des conventions fiscales internationales. Plus rare, la convention multilatérale concerne plus de 2 signataires. La quasi-totalité des conventions fiscales internationales s’inspirent des modèles des Nations Unies et de l’Organisation de Coopération et Développement Économiques (OCDE). La principale différence entre les 2 modèles réside dans le rapport entre le pays de la source et le pays de résidence. Le modèle de l’OCDE favorise le pays de résidence en imposant au pays de la source de renoncer à tout ou partie de l’impôt sur certains types de revenus au profit de ce dernier. Le modèle des Nations Unies rééquilibre le rapport de force en conférant au pays de la source davantage de droits d’imposition.