Convention fiscale France 🇫🇷 / Espagne 🇪🇸

Loi d’approbationLoi n° 97-206 du 10 mars 1997
En vigueur depuis le1er juillet 1997
Legal Graph450 décisions, 268 commentaires
Doctrine administrativeBOFIP, OCDE

L’actualité

Les conventions fiscales similaires

La convention fiscale France/Espagne est citée avec :

  • la Convention fiscales France/Italie dans 99 décisions
  • la Convention fiscales France/Allemagne dans 88 décisions
  • la Convention fiscales France/Portugal dans 61 décisions
  • la Convention fiscales France/Maroc dans 30 décisions

Les commentaires les plus récents

1. Comment sécuriser la mise en place du télétravail international ?
Cécile Cottin-dusart et Amandine Colla, Avocates. · Village Justice · 10 juin 2022

2. Tout Savoir sur la Détention de Comptes Etrangers : Obligations, Déclarations, Régularisation, Risques et Sanctions
www.uzan-avocat.fr · 7 juin 2022

3. Les résultats du contrôle fiscal international /les huits dispositifs
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 17 mai 2022

Les conclusions du rapporteur public

Les questions parlementaires

1. Isf Et Résidents Étrangers
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · 26 juillet 2001

2. Impôt Sur Les Sociétés – Politiques Communautaires – Sociétés Par Actions Simplifiées. Filiales Européennes. Dividendes. Retenues À La Source. Exonération
M. de Chazeaux Olivier · 20 septembre 1999

3. Obligations Fiscales Des Expatriés
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 1er juillet 1999

Les derniers projets de loi

La convention fiscales ente la France et l’Espagne est citée dans :

  • 1 débat dans le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
  • 1 rapport et 1 réunion en commission de la Convention autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la république française et le royaume d’Espagne
  • 1 rapport et 1 réunion en commission documents du Projet de loi de finances pour 2022
  • 1 rapport dans le Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020
  • 1 débat en séance publique dans le Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)
  • 1 débat en séance publique dans la Convention autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la france et l’argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Les rapports de l’assemblée nationale des lois déjà promulguée

1. Rapport n° 4919, Rapport, 18 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la…

Sur l’article unique, renuméroté article unique

En 2021, plus de 108 000 Français résidaient en Espagne ([3]) et plus de 238 000 Espagnols en France ([4]), ce qui fait de la France le deuxième pays au monde hébergeant la plus grande communauté espagnole, derrière l’Argentine et devant les États-Unis. […] Jusqu’à présent, considérant les Français naturalisés comme des Espagnols, l’Espagne pouvait en théorie leur retirer le bénéfice de la protection contre la double imposition qu’offre la convention fiscale bilatérale franco-espagnole aux citoyens français résidant en Espagne. […]Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur le projet de loi de finances de l’année · Loi promulguée

Une société ne disposant pas d’un établissement stable en France, ou n’y exploitant pas une entreprise au sens du droit interne, peut néanmoins recevoir des revenus de source française : produits financiers, […] etc. Ces revenus trouvant leur source en France au sens de l’article 164 B du code général des impôts (CGI), ils doivent être soumis à l’impôt en France, sous la réserve de l’application d’une convention fiscale internationale. […] Ces dispositifs s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec d’autres juridictions fiscales. […] Ainsi qu’il a été vu, cette retenue à la source s’applique sous réserve des conventions fiscales, […]Lire la suite…

3. Rapport n° 4195, Annexe 25, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année…

Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée

Dès lors, les stipulations des conventions fiscales bilatérales prévalent sur le droit interne. L’article 165 bis du CGI prévoit ainsi que, « nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l’impôt sur le revenu tous revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». […]Lire la suite…

Les rapports du sénat

1. Rapport – nº 301, 26 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Convention autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française…

Sur l’article unique, renuméroté article unique

Néanmoins, certains établissements étrangers peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit si : – leur siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (article 795-0 A du CGI) ; – leur siège est situé dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale ou un accord particulier assurant un régime de réciprocité en la matière. […] Le rapporteur note qu’à ce jour, […] Bolivie 5(*) , Cameroun 6(*) , Côte d’Ivoire 7(*) , Espagne 8(*) , États-Unis 9(*) , Finlande 10(*) , Israël 11(*) , […]Lire la suite…

2. Rapport – nº 496, 15 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la…

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Cela conduirait à une dévitalisation de l’ensemble du dispositif : la France ne pourrait percevoir la taxe que des seules entreprises disposant d’un établissement stable en France. Le Gouvernement fait le pari de considérer qu’au contraire, en s’appuyant sur le chiffre d’affaires, la taxe permet de s’extraire du périmètre des conventions fiscales. […] Or, la volonté de s’extraire du champ des conventions fiscales qui motive l’essence même de la TSN contraint fortement toute modification du dispositif. […] Cependant, votre rapporteur relève trois avantages à la mesure qu’il propose : – d’abord, dans la mesure où la C3S ne relève pas du champ des conventions fiscales, […]Lire la suite…

3. Rapport – nº 602, 27 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Il convient de préciser que ces mesures s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales, ce qui conduit parfois à en limiter la portée. Or la France est liée par une convention fiscale avec deux des sept ETNC inscrits sur la liste au titre de l’année 2016, à savoir le Panama 130(*) et le Botswana 131(*) . […] * 129 Il s’agit des États membres suivants : Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Slovénie. […]Lire la suite…

Les projets de loi en cours de discussion

Aucun projet de loi en cours de discussion ne cite la convention fiscale entre la France et l’Espagne

Les derniers débats à l’Assemblée nationale

1. Séance publique, 23 juillet 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée

Par ailleurs, cela a été dit, certains pays d’Europe financent l’audiovisuel public autrement que par la redevance, comme l’Espagne, les Pays-Bas, le Danemark ou la Belgique. […] L’audiovisuel public n’y est-il pas indépendant et de bonne qualité ? Bien sûr que si : il y est fort et indépendant. […] Un prorata serait alors calculé pour la France en fonction de la part du chiffre d’affaires et des ventes réalisés par l’entreprise dans notre pays. Cette mesure juste nécessiterait une révision de nos conventions fiscales, qu’il conviendrait, comme le prévoit le dernier alinéa de l’amendement, de progressivement identifier, […]Lire la suite…

2. Réunion en commission, 19 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention relative à la…

Sur l’article unique, renuméroté article unique

Jusqu’à présent, considérant les Français naturalisés comme des Espagnols, l’Espagne pouvait en théorie leur retirer le bénéfice de la protection contre la double imposition qu’offre la convention fiscale bilatérale franco-espagnole aux citoyens français résidant en Espagne. […]Lire la suite…

3. Réunion en commission, 5 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur le projet de loi de finances de l’année · Loi promulguée

Les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l’élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère, produits par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conduisent à une augmentation de l’assiette fiscale sur la base de laquelle est calculée l’imposition. […] C’est un vaste débat, et je sais très bien, là aussi, quelle sera la réponse. […] Il tend à faire bénéficier les résidents imposables percevant des revenus luxembourgeois et français d’une année blanche. […]Lire la suite…

Les grandes références

Les grandes références de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne )

1. CJUE, n° C-885/19, Conclusions de l’avocat général de la Cour, 16 décembre 2021
Commentés sur dbfbruxelles.eu le 21 décembre 2021 : Conclusions de l’Avocat général (Leb 966) – Délégation des Barreaux de France

2. CJUE, n° C-71/20, Conclusions de l’avocat général de la Cour, 10 juin 2021
Commentés par Stéphane Miribel dans Actualités du Droit le 24 octobre 2021 : Navires du registre international danois et permis de travail de marins ressortissants d’Etats tiers

3. CJUE, n° C-484/19, Arrêt de la Cour, Lexel AB contre Skatteverket, 20 janvier 2021
Commentés par Lexis Veille le 29 janvier 2021 : Interdiction de déduction des intérêts versés à une société établie dans un autre État membre en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel et liberté d’établissement

Les grandes références de la CASS (Cour de cassation)

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-28.122, Inédit Rejet
Commentée par EFL Actualités le 25 novembre 2019 : L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (14/19)

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-87.930, Inédit Cassation partielle
Commentée par Patrick Michaud le 21 février 2013 : Fraude fiscale : l’établissement stable en droit pénal fiscal

Les grandes références du CE (Conseil d’État)

1. Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 15 novembre 2021, 454105 Annulation

[…] Conventions fiscales bilatérales attribuant concurremment le pouvoir de taxer les plus-values de cession de titres de participation à la France, en qualité d’Etat de résidence du cédant, et à l’État dans lequel se situe la société dont les titres sont cédés et prévoyant une élimination de la double imposition correspondante par voie d’imputation de l’impôt prélevé à l’étranger sur l’impôt sur les sociétés acquitté en France au titre de la même opération, […] la Colombie, la Corée du Sud, les Emirats Arabes Unis, l’Espagne, le Gabon, Hong-Kong, l’Inde, […] Lire la suite…

Commentée par de-pardieu le 17 novembre 2021 : Droit Fiscal : L’administration fiscale a tort !

2. Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 5 juillet 2021, 414463, Inédit au recueil Lebon Rejet

[…] en Belgique, au Brésil, en Corée du Sud, en Espagne, aux Etats-Unis, en Italie, au Japon, […] la société BNP Paribas Arbitrage a perçu des dividendes servis sur ces titres, diminués des retenues à la source acquittées respectivement dans ces dix-huit Etats. La société s’est estimée en droit, en application des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec ces Etats, d’imputer sur l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable en France des crédits d’impôt correspondant au montant de ces retenues à la source. Lire la suite…

Commentée par Patrick Michaud le 30 juillet 2018 : La RAS sur dividendes versés à des belges est elle discriminatoire ? (CE 26.07.18)

3. Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18 juin 2021, 433315 Rejet → Cour administrative d’appel de renvoi : Rejet

[…] de crédits d’impôt correspondant aux montants de retenues à la source prélevées par le Brésil, l’Espagne, le Maroc et la Thaïlande sur des rémunérations perçues au titre d’une activité de maintenance de logiciels réalisée dans ces Etats. […] D’autre part, selon les stipulations respectives des articles 22, 24 et 23 des conventions fiscales franco-brésilienne, franco-espagnole et franco-thaïlandaise relatives à l’élimination des doubles impositions, lorsqu’un résident fiscal de France perçoit des revenus en provenance de ces Etats qui ont la nature de redevances et qui ont supporté l’impôt brésilien, espagnol ou thaïlandais, […] Lire la suite…

Commentée par Deloitte Société d’Avocats le 30 juin 2021 : Conventions fiscales bilatérales et notion de « redevances »

Les lois et règlements

Affinez vos recherches dans le droit interne français pour interpréter la convention fiscale

Les articles du code général des impôts les plus cités

Article 4 B du Code général des impôts Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd’hui

Article 223 quinquies A du Code général des impôts Version depuis le 31 décembre 2014 · En vigueur aujourd’hui

Article 1736 du Code général des impôts Version du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd’hui

Les articles du Livre des procédures fiscales les plus cités

Article L80 D du Livre des procédures fiscales Version depuis le 23 juin 2018 · En vigueur aujourd’hui

Article L283 B du Livre des procédures fiscales Version depuis le 1 janvier 2012 · En vigueur aujourd’hui

Les parties

Retrouvez les entreprises, les avocats, les cabinets dans chaque affaire citant la convention fiscale France / Espagne

Les entreprises

L’administration