| Dernière modification | Entrée en vigueur le 1er janvier 2020 |
| Legal Graph | +500 décisions , +500 commentaires |
| Doctrine administrative | BOFIP (8 pages) , OCDE |
Articles les plus cités dans la jurisprudence
Article 4 : Résident
Modèle OCDE · Commentaire OCDE · 154 décisions · 37 commentaires
1. Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’exploitation ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses collectivités locales ou territoriales et aux personnes morales de droit public de cet Etat, de ses collectivités locales ou territoriales. Lire la suite ….
Article 8 : Transport international
Modèle OCDE · Commentaire OCDE · 79 décisions · 12 commentaires
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires, d’aéronefs ou de véhicules ferroviaires ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident. Lire la suite …
Article 14 : Revenus d’emploi
Modèle OCDE · Commentaire OCDE · 70 décisions · 9 commentaires
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. Lire la suite …
Qu’est ce que la convention fiscale franco-luxembourgeoise ?
La loi n° 2019-130 du 25 février 2019, qui a modifié la convention fiscale signée en 1953, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a été signée par les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises. Elle a pour but de simplifier les démarches des contribuables français et luxembourgeois qui se rendent dans l’autre pays pour y travailler, y faire des affaires ou y séjourner. La convention est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour ce qui concerne le Luxembourg.
Quelles sont les principales dispositions de la convention ?
Les principaux points sur lesquels la convention a été modifiée sont les suivants :
- Les revenus immobiliers sont imposables dans l’État où se situe leur immeuble.
- Les pensions et rentes viagères de source française versées à des résidents de l’autre État sont imposables dans ce dernier.
- Les pensions alimentaires versées à des non-résidents de France sont imposables au Luxembourg.
- Les revenus d’une entreprise sont imposables dans l’État où elle est enregistrée, sauf si l’activité est exercée en dehors de la zone frontalière.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise ne prévoit pas la possibilité de déduire les charges et pertes subies dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, ni de bénéficier des crédits d’impôt pour investissements.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ?
La convention fiscale franco-luxembourgeoise ne s’applique pas aux personnes physiques qui sont des résidents d’un autre État, qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France pendant au moins 183 jours au cours d’une année fiscale ou dont le domicile fiscal est situé hors de France, qui ne sont pas des résidents de France et qui ont la nationalité d’un autre État.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise ne s’applique pas :
- aux fonctionnaires et militaires de l’autre État ou d’un autre État si, en vertu de leur contrat, ils ne sont pas résidents de France ;
- aux membres du personnel des missions diplomatiques ou des postes consulaires ;
- aux membres du personnel de l’Organisation des Nations Unies, de l’UNESCO, d’une autre organisation internationale ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
- à la fortune d’une entreprise qui est détenue par une société dont le siège social est situé au Luxembourg et dont les actions ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l’Espace économique européen
- aux pensions , rentes ou autres rémunérations similaires payées à un résident du Luxembourg qui ne dispose pas d’un domicile fiscal au Luxembourg (sauf si ce résident est le débiteur effectif).
- aux intérêts ni aux redevances de source française payés par une société dont le siège social est situé au Luxembourg à un résident du Luxembourg.
Comment prouver sa résidence fiscale en France ?
Le contribuable doit justifier de sa résidence fiscale en France par tous moyens : pièces justificatives originales, copies, documents certifiés conformes à l’original par un traducteur assermenté, factures, attestations, documents fiscaux et de paiement (avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu). En cas de doute sur la résidence fiscale, le Service des impôts des particuliers peut vous demander de lui présenter tous les documents utiles.
Comment prouver sa résidence fiscale au Luxembourg ?
La preuve de la résidence fiscale peut être apportée par tous moyens, notamment :
les pièces justificatives originales, telles qu’un acte d’état civil français ou étranger, un certificat de résidence ou de domicile ;
les documents originaux ou copies certifiées conformes par un traducteur assermenté, tels qu’un contrat de travail, un certificat d’inscription à l’Université, une carte de séjour ou une carte d’étudiant, un certificat d’inscription à la sécurité sociale ;
les documents certifiés conformes à l’original par un traducteur assermenté, tels qu’un certificat de naissance, un certificat de célibat ou de partenariat enregistré par les autorités compétentes ;
les factures ;
les attestations établies par des organismes agréés par les autorités françaises (banques, compagnies d’assurance ou de téléphonie mobile) ;
les factures établies par des sociétés établies hors de France et payées directement à la société luxembourgeoise.
Comment déclarer ses revenus étrangers en France ?
Les revenus de source étrangère imposables en France sont déclarés en France selon les règles de droit commun. Pour plus d’information sur la fiscalité des expatriés, consultez le site du Ministère des Finances.
Comment déclarer ses revenus français à l’étranger ?
Les non-résidents de l’UE peuvent déclarer leurs revenus français dans leur pays de résidence (dans la limite de certains seuils) et les non-résidents hors UE peuvent déclarer leurs revenus français en France. Les contribuables domiciliés hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse peuvent également déclarer leurs revenus français à l’étranger sur un formulaire papier.
Comment sont imposés les dividendes au Luxembourg ?
Les dividendes versés par une société résidente d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident. Pour les non-résidents, les dividendes sont imposables en France dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Comment sont imposés les intérêts au Luxembourg ?
Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Pour les non-résidents, les intérêts sont imposés dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
Quelle est la procédure de recouvrement des impôts au Luxembourg ?
Le Luxembourg a adhéré au Mémorandum d’accord concernant les procédures de recouvrements entre les autorités compétentes en matière d’impôts sur le revenu (le «Memorandum d’accord»). Ce mémorandum a été signé le 15 mars 2012. Il est entré en vigueur le 1er juin 2012 et il est appliqué dans le cadre des relations entre les autorités fiscales luxembourgeoises et les autorités compétentes d’autres Etats.
Le Luxembourg a conclu plusieurs traités bilatéraux relatifs aux doubles impositions avec d’autres Etats. Le Luxembourg a également conclu un certain nombre de conventions fiscales bilatérales avec des Etats tiers. Le Luxembourg peut demander à l’autorité compétente d’un autre Etat contractant de prendre des mesures conservatoires. Le Luxembourg peut demander à l’autorité compétente d’un autre Etat contractant de prendre des mesures d’exécution dans les cas où le Luxembourg estime que les mesures prises par l’autre Etat contractant sont incompatibles avec son droit ou qu’elles ne sont pas conformes à sa pratique administrative.