À propos de la convention
La convention fiscale Franco-Portugaise est un traité bilatérale entre la France et le Portugal. Cette convention fait donc partie du bloc conventionnel international et donc elle prévaut sur le droit interne français et portugais.
Cette convention a pour but d’éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Elle a pour vocation à protéger le contribuable dans certains cas de ne pas payer d’impôts en double (dans chaque pays) sur un même revenu. Cette convention a été signé le 14 janvier 1971, à Paris, France. Elle a été approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 et publiée dans le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972. l’Avenant a été signé le 25 août 2016 à Lisbonne et entré en vigueur le 1er décembre 2017.
La mission de suivi de l’application des conventions est assurée par la MEJEI, un service de 10 agents de la DGFiP, distinct de la direction de la législation fiscale, chargée de la négociation des conventions fiscales
Sur Doctrine, les articles de la CFI franco-Portugaise sont cités dans le fondement juridique de 205 décisions dont 55 en première instance.
L’article 4 est mentionné dans les affaires devant les hautes juridictions – le plus souvent dans le visa. L’affaire la plus récente est CAA de NANTES, 1ère chambre, 15 février 2022
A savoir :
Les tribunaux administratifs sont en open data depuis le 30 juin 2022, et depuis 15 décisions ont été rendu autour de cette convention. Par ailleurs les Cours d’appel administrative sont en Open Data depuis le 31 mars 2022 et depuis 9 arrêts ont été rendus autour de cette convention.
Allez plus loin avec Doctrine :
Parmi ces 55 décisions sur Doctrine, 40 avocats ont interjeté appel (soit 72%) ; le conseil d’état a statué 8 fois.
Sur les 5 dernières années le MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS s’est vu opposé à 9 entreprises de plus de 1000 salariés, 23 fois à des entreprises entres 500 et 1000 salariés.
Des dizaines d’articles de droit interne sont citées dans les mêmes décisions. Les principales références sont issues du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales.
L’article le plus cité est l’article 4 B du CGI dans la section I : Personnes imposables du Code général des impôts, CGI.
Extrait : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A […] »
L’article le plus commenté est l’article 119 bis du CGI dans la section VII : Revenus des capitaux mobiliers > 2 bis : Retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Extrait : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source […] »
Sommaire de la convention
Convention avec le Portugal – Impôt sur le revenu
Chapitre Ier : Champ d’application de la Convention
- Article 1er
- Article 2
Chapitre II : Définitions
- Article 3
- Article 4
- Article 5
Chapitre III : Imposition des revenus
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
Chapitre IV : Dispositions pour éviter les doubles impositions
- Article 24
Chapitre V : Dispositions diverses
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 27 bis
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 31 bis
Chapitre VI : Dispositions finales
- Article 32
- Article 33
PROTOCOLE