Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Sur la loi Entrée en vigueur : 5 mars 2002 Dernière modification : 1 janvier 2016 Codes visés : Code civil, Code de l’action sociale et des familles et 9 autres Articles les plus commentés Article 75 486 commentaires L’usage…