Chronologie des versions du règlement INCO
Articles les plus cités dans des questions préjudicielles
Article 39 : Mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires
1. Outre les mentions obligatoires visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l’article 45, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires …
Article 9 : Liste des mentions obligatoires
1. Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires:
a) la dénomination de la denrée alimentaire;
b) la liste des ingrédients; …
Article 26 : Pays d’origine ou lieu de provenance
1. Le présent article s’applique sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues dans des dispositions particulières de l’Union, et notamment le règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires.
- Comment articuler l’application du règlement INCO et la directive sur les PCD s’agissant des produits alimentaires de double qualité ?
www.thehubproduct-ddg.com · 6 novembre 2017 — Comment articuler le règlement INCO et la directive PCD ? […] A cet effet, le règlement INCO prévoit une liste des mentions obligatoires devant figurer sur toutes les denrées… - Le décret imposant la mention de l’origine du lait est-il justifié au regard du droit européen ?
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 18 novembre 2020 — Selon le groupe laitier, ledit décret violerait les articles 26, 38 et 39 du règlement UE n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des… - Lactalis obtient l’annulation du Décret relatif à l’origine du lait
www.ddg.fr — Considérant que cette obligation d’indication par étiquetage de l’origine géographique du lait était contraire au Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des … - Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?
www.scp-arents-trennec.com · 23 janvier 2020 — Ces mentions ont été imposées pour l’étiquetage par l’Union européenne et précisément par l’article 9 du règlement UE n° 1169/2011 du 25 octobre 2011. Quelle est la … - En l’absence de signes réservés, l’impossibilité de rendre obligatoire l’indication d’origine pour les produits alimentaires
www.schmitt-avocats.fr · 15 mars 2021 — Par son arrêt du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat qui avait interrogé la Cour de justice à propos du règlement 1169/2011 et dont la décision sur ces questions préjudicielles …
Décisions
Les dispositions du règlement INCO sont citées dans 32 décisions.
- Conseil d’État, Juge des référés, 27 juillet 2022, 465844, Inédit au recueil Lebon
il viole le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires … - CJUE, n° C-533/20, Conclusions de l’avocat général de la Cour, Somogy Megyei Kormányhivatal contre Upfield Hungary Kft, 16 décembre 2021
Demande de décision préjudicielle – Protection des consommateurs – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs … - CJUE, n° C-485/18, Conclusions de l’avocat général de la Cour, Groupe Lactalis contre Premier ministre e.a, 16 juillet 2020
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 26 – Indication obligatoire du pays d’origine … - Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 434910, Inédit au recueil Lebon
Rejet — et de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour à cette question : « L’article 23.1.b du règlement 1169/2011 doit-il être interprété … - CJUE, n° C-388/20, Conclusions de l’avocat général de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband…
« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous l) …
Documents préparatoires
- Communication QUID du 21 novembre 2017, de la Commission sur l’application du principe de la déclaration quantitative des ingrédients
… obligatoires énumérées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement et doit obligatoirement être … - Le livre blanc de la Commission du 30 mai 2007 intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité»
… indiquait que l’étiquetage nutritionnel était un outil important pour informer les consommateurs de la … - Position (UE) n ° 7/2011 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
… Afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de garantir leur droit à …